Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Germain Durand, photographe indépendant immatriculé sous le numéro SIRET 808 690 465 00014, dont le siège social est situé 6 rue Villars, 44100 Nantes, exerçant sous le régime de la micro-entreprise (ci-après dénommé « le Prestataire »).
Le Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation photographique auprès du Prestataire (ci-après dénommé « le Client »).
La passation de commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par les deux parties.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé précisant :
La réservation est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire :
À défaut de retour du devis signé ou de règlement de l’acompte dans le délai indiqué, la réservation n’est pas garantie.
Les tarifs sont exprimés en euros, net de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Sauf stipulation contraire, le règlement des prestations s’effectue :
Le solde est exigible dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de défaut de paiement, l’ensemble des sommes dues devient immédiatement exigible et le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cours ou future, sans préjudice de toute autre action.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel).
Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue, 100 % du montant TTC de la prestation reste dû.
En cas d’annulation pour cause de force majeure (ex. : intempéries rendant la prestation impossible) et en l’absence de contenu produit, 60 % du montant TTC du devis seront facturés à titre compensatoire.
En cas d’empêchement majeur du Prestataire (maladie, accident, force majeure), celui-ci s’engage à :
En cas de refus du Client ou d’impossibilité de report, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Les images sont livrées dans un délai raisonnable au regard de la nature de la prestation et de la charge d’activité du Prestataire. En cas de retard exceptionnel, le Client sera informé.
Sauf mention contraire, les images sont livrées en format numérique via un service de transfert de fichiers ou sur support physique (clé USB), lorsque prévu au devis.
Le Prestataire garantit une sélection et un traitement soigné des images, conformes à son style artistique. La remise des fichiers bruts (RAW) n’est jamais incluse, sauf accord écrit préalable.
Les photographies réalisées par le Prestataire constituent des œuvres protégées au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L111-1 et suivants).
À ce titre, le Prestataire demeure titulaire exclusif des droits d’auteur sur ses créations, même après leur remise au Client. La livraison des fichiers (JPEG, TIFF, tirages) n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive, dont l’étendue (supports, durée, diffusion) est précisée sur le devis ou la facture.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation des images au-delà du cadre prévu doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
En cas de diffusion (site web, réseaux sociaux, presse, supports imprimés), le Client s’engage à mentionner clairement l’auteur :
© Germain Durand sur tout support imprimé ou digital,
ou, pour les réseaux sociaux, par l’identification du compte du Prestataire :
Site : [www.germaindurand.com]
Instagram : @germaindurand
LinkedIn : Germain Durand
Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser certaines images issues de ses prestations à des fins de promotion de son travail (portfolio, site internet, réseaux sociaux, expositions), sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit avant la prestation.
En cas de litige relatif aux droits d’auteur ou à l’utilisation des images, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Le Client s’engage à :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation ou de contentieux liés au droit à l’image des personnes photographiées. Le Client s’engage à garantir le Prestataire contre toute conséquence financière ou juridique liée à un manquement à ces obligations.
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la communication avec le Client. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer sur simple demande écrite.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.
